Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

Historique

• Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  (NPU) Droit de la famille
  En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers...
  Source : www.chefdentreprise.com
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