Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Historique

• La justice pénale des mineurs
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une proc...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...
  Source : next.ink
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