Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Source : www.economie.gouv.frLes fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adressés aux abonnés les informant de l’enrichissement de leur forfait, par exemple par une augmentation de l’enveloppe de données allouées à l’abonnement mobile... Lire la suite
Historique
-
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...Source : www.lemag-juridique.com
-
Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLes fournisseurs de service de communications électroniques font régulièremen...Source : www.economie.gouv.fr
-
Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursLe référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispo...Source : www.cnil.fr
-
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com