Les actualités
Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée

Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021... Lire la suite

Historique

<< < ... 250 251 252 253 254 255 256 ... > >>