La demande en délivrance d’un legs

Historique

• QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La demande en délivrance d’un legs
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques :...
  Source : www.aurep.com
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• QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé dét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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