Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Historique

• Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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