Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience

Historique

• Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour de cassation vient de se pencher sur la constitution de partie civile...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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