Mineurs en garde à vue et devoir d'information du droit d'assistance du représentant légal
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation vient préciser des dispositions relatives à la garde à vue d’un mineur. Dans cette situation, le représentant légal doit être avisé, au moment où il est informé de la mesure, de son droit de demander l’assistance d’un avocat quand le mineur n’en sollicite pas... Lire la suite
Historique
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