Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emporte pas violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Les États jouissent en la matière d’une ample marge d’appréciation... Lire la suite

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>