La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le :
03/12/2019
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2019
Source : www.efl.frLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques... Lire la suite
Historique
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La mesure éducative d'accueil de jour
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursExpérimentée sur 20 sites, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) a été...Source : www.justice.gouv.fr
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distributionLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleAu visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...Source : www.dalloz-actualite.fr