La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Historique

• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Source : www.service-public.fr
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• Régime de l’assistance d’un avocat pour la garde à vue d’un mineur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Selon l’article 4.IV de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dès le débu...
  Source : www.lextenso.fr
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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