La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Historique

• CEDH : légitime défense d’un gendarme
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit pénal
  Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...
  Source : www.efl.fr
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• Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie...
  Source : www.efl.fr
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