Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Historique

• Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Quelle reconnaissance pour les familles de soignants décédés du coronavirus ?...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Constitution de partie civile de parents pour leur préjudice résultant de l’infraction de viol commise sur leurs enfants
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour de cassation admet la recevabilité de la constitution de partie civil...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
  Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020
  Droit de la consommation
  Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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