Excuse de minorité : précisions jurisprudentielles

Historique

• Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La Cour d’Appel de Pau vient de rappeler que l’exonération partielle prévue p...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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• Excuse de minorité : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Devant la cour d’assises des mineurs, le président doit poser une question su...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit de la consommation
  Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...
  Source : www.juridiconline.com
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