Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
22/10/2020
22
octobre
oct.
10
2020
Source : www.actualitesdudroit.frL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription... Lire la suite
Historique
-
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit commercialLa cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr
-
Les nouvelles frontières de la détention provisoire
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleAu regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...Source : www.efl.fr
-
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr